Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
27 juillet 2019, 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
On vous dit juste. Le conseil départemental ne peut pas exiger qu’elle s’en serve pour payer son séjour. Mais récupèrera ce qu’il a versé sur cette somme, mais si votre mère en fait don, le donataire devra rembourser.
On vous dit juste. Le conseil départemental ne peut pas exiger qu’elle s’en serve pour payer son séjour. Mais récupèrera ce qu’il a versé sur cette somme, mais si votre mère en fait don, le donataire devra rembourser.