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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
29 juillet 2019, 21:59, par MORTREUX
Bonsoir,
Ma mère agée de 96 ans est en ephad depuis 2 ans et fait alzheimer. Nous avons signé le compromis de vente de sa maison et chez le notaire en septembre 19.
On doit la mettre sous tutelle car aucun des 3 enfants n’a accepté . Le tribunal a désigné un tuteur, mais mon frère a refusé qu’il y ait un tuteur. Que va t-il se passer pour la maison ? On devait payer l’ephad avec le prix de sa maison, mais vu le refus du renoncement de mon frère à la tutelle, il y aura t-il une incidence sur la vente de la maison qui est en cours depuis 1 MOIS 1/2. Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Ma mère agée de 96 ans est en ephad depuis 2 ans et fait alzheimer. Nous avons signé le compromis de vente de sa maison et chez le notaire en septembre 19.
On doit la mettre sous tutelle car aucun des 3 enfants n’a accepté . Le tribunal a désigné un tuteur, mais mon frère a refusé qu’il y ait un tuteur. Que va t-il se passer pour la maison ? On devait payer l’ephad avec le prix de sa maison, mais vu le refus du renoncement de mon frère à la tutelle, il y aura t-il une incidence sur la vente de la maison qui est en cours depuis 1 MOIS 1/2. Merci de votre réponse.