UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

13 août 2019, 12:19, par Claude (CFDT Retraités)

Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ? La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée

Tranche de revenu Pourcentage prélevé Montant maximum dans la tranche Montant maximum cumulé
Entre 0 et 9 731 0,6 % 58,38 € 58,38 €
Entre 9 731 et 17 981,60 € inclus 8,5 % 701,33 € 759,71 €
Entre 17 981,60 € et 44 954,00 € inclus 20 % 5 279,82 € 6 154,19 €
Entre 44 954,00 € et 107 889,60 € inclus 3 % 1 847,94 € 8 042,26 €

Le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :
 le règlement d’une succession,
 le suivi de procédures judiciaires ou administratives,
 la vente d’un bien
 ou la gestion de conflits familiaux.

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