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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
16 août 2019, 19:24, par Claude (CFDT Retraités)
La tutelle ne peut pas vendre ni piocher dans ses biens, sauf pour sa payer dans les conditions fixées par le juge. Comme votre mère ne peut pas payer l’Ehpad sur ses revenus, elle fera appel à l’ASH (fiche 42).
Vous pouvez refuser le montant de l’obligation alimentaire proposé par le conseil départemental en fonction de son barème figurant dans son règlement d’aide sociale. Il fera appel au juge qui décidera en fonction de son propre barème et vous contraindra à payer une obligation alimentaire après avoir regarder toutes vos ressources.
La tutelle ne peut pas vendre ni piocher dans ses biens, sauf pour sa payer dans les conditions fixées par le juge. Comme votre mère ne peut pas payer l’Ehpad sur ses revenus, elle fera appel à l’ASH (fiche 42).
Vous pouvez refuser le montant de l’obligation alimentaire proposé par le conseil départemental en fonction de son barème figurant dans son règlement d’aide sociale. Il fera appel au juge qui décidera en fonction de son propre barème et vous contraindra à payer une obligation alimentaire après avoir regarder toutes vos ressources.