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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
23 août 2019, 12:19, par Claude (CFDT Retraités)
Ce n’est pas l’administration fiscale qui décide mais soit le conseil départemental, soit le juge si la famille ne s’est pas mis d’accord pour payer directement à l’Ehpad.
Les Finances publiques sont la banque obligatoire des conseils départementaux.
Ce n’est pas l’administration fiscale qui décide mais soit le conseil départemental, soit le juge si la famille ne s’est pas mis d’accord pour payer directement à l’Ehpad.
Les Finances publiques sont la banque obligatoire des conseils départementaux.