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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
25 août 2019, 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’obligation alimentaire doit suivre une procédure qui doit être mise en œuvre dès la demande de l’aide sociale à l’hébergement. D’abord en recueillant votre avis « amiable » sur le montant de la pension, et en cas de désaccord, le conseil départemental peut se substituer à votre père pour saisir le juge des affaires familiales qui fixera son montant au vu de vos ressources et de vos charges. En tout état de cause la créance doit prendre effet à compter de la demande du CD.
Faites un recours auprès du Président du conseil départemental.
L’obligation alimentaire doit suivre une procédure qui doit être mise en œuvre dès la demande de l’aide sociale à l’hébergement. D’abord en recueillant votre avis « amiable » sur le montant de la pension, et en cas de désaccord, le conseil départemental peut se substituer à votre père pour saisir le juge des affaires familiales qui fixera son montant au vu de vos ressources et de vos charges. En tout état de cause la créance doit prendre effet à compter de la demande du CD.
Faites un recours auprès du Président du conseil départemental.