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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 septembre 2019, 16:37, par Claude (CFDT Retraités)
En principe l’obligation alimentaire fixée par le conseil départemental est versée à l’Ehpad. La rémunération de la tutelle est aussi délimitée par le juge. Si la tutelle a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer chaque mois au financement en fonction de ses revenus. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
En principe l’obligation alimentaire fixée par le conseil départemental est versée à l’Ehpad. La rémunération de la tutelle est aussi délimitée par le juge. Si la tutelle a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer chaque mois au financement en fonction de ses revenus. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.