13 septembre 2019, 22:27, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne pense pas, il faudra l’accord du juge et du conseil de famille pour une personne sous tutelle.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Je ne pense pas, il faudra l’accord du juge et du conseil de famille pour une personne sous tutelle.