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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 septembre 2019, 22:56, par Claude (CFDT Retraités)
L’adoption simple fait de vous son héritier mais aussi son obligé alimentaire.
Si votre père adoptif et son épouse ne peuvent pas financer seuls l’Ehpad, ils peuvent faire appel à l’ASH (fiche 42) auprès du conseil départemental. Celui-ci fera appel aux obligés alimentaires dont votre frère, et s’il refuse toujours de verser une partie de ses ressources, c’est le juge qui décidera du montant.
L’adoption simple fait de vous son héritier mais aussi son obligé alimentaire.
Si votre père adoptif et son épouse ne peuvent pas financer seuls l’Ehpad, ils peuvent faire appel à l’ASH (fiche 42) auprès du conseil départemental. Celui-ci fera appel aux obligés alimentaires dont votre frère, et s’il refuse toujours de verser une partie de ses ressources, c’est le juge qui décidera du montant.