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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
18 septembre 2019, 08:11, par Dupont
Ma tante a été placée en EPAHD. Un dossier ASH à été déposé au CCAS. Que se passe t il si les enfants ne répondent pas à la convocation de la mairie pour évaluer leurs ressources ? Que se passe t il si le département estime que les enfants ont assez de revenu pour compléter la somme demandee dans la mesure où dans ce cas le département 93 ne s occupera pas du dossier ? Ma tante est propriétaire d un pavillon a part égale avec 3 enfants suite au décès du père, comment contraindre les enfants à vendre pour payer la maison de retraite ?
Merci à vous
Ma tante a été placée en EPAHD. Un dossier ASH à été déposé au CCAS. Que se passe t il si les enfants ne répondent pas à la convocation de la mairie pour évaluer leurs ressources ? Que se passe t il si le département estime que les enfants ont assez de revenu pour compléter la somme demandee dans la mesure où dans ce cas le département 93 ne s occupera pas du dossier ? Ma tante est propriétaire d un pavillon a part égale avec 3 enfants suite au décès du père, comment contraindre les enfants à vendre pour payer la maison de retraite ?
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