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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 septembre 2019, 21:29, par Petit
Notre mère en ephad et sous tutelle a épuisé ses ressources pour payer la maison de retraite. Elle est propriétaire en indivision d un bien immobilier dont 65 % de sa valeur lui reviendrait en cas de vente. Le bien est aujourd’hui hui estimé à 250.000 euros. Or nous sommes 10 indivisaires dont un seul s oppose à la vente sans raison. Nous avons engagé une procédure article 815 5 du code civil envers l indivisaire récalcitrant pour nous autoriser à procéder à la vente du bien sans son accord. Procédure longue...En attendant une demande d aide sociale a été demandée pour régler l ephad. Le CCAS nous adresse un dossier à compléter avec l ensemble des ressources de chacun afin de déterminer la participation de chacun. Or il se trouve que l’indivisaire récalcitrant est sans ressources donc pas du tout concerné par cette participation !!!! Nous nous refusons à l obligation alimentaire compte tenu que notre mère n est pas sans resssources seulement
« empêchée » dans sa demande de vente de maison et de plus les sommes versées ne seraient pas récupérables dans la succession....
Le conseil général peut il accorder cette aide en prenant une hypothèque sur le bien et de ce fait être sur de récupérer les sommes versées lors de la vente. Compte tenu de ces éléments, Pouvons nous être exonérer de cette obligation alimentaire ?
Notre mère en ephad et sous tutelle a épuisé ses ressources pour payer la maison de retraite. Elle est propriétaire en indivision d un bien immobilier dont 65 % de sa valeur lui reviendrait en cas de vente. Le bien est aujourd’hui hui estimé à 250.000 euros. Or nous sommes 10 indivisaires dont un seul s oppose à la vente sans raison. Nous avons engagé une procédure article 815 5 du code civil envers l indivisaire récalcitrant pour nous autoriser à procéder à la vente du bien sans son accord. Procédure longue...En attendant une demande d aide sociale a été demandée pour régler l ephad. Le CCAS nous adresse un dossier à compléter avec l ensemble des ressources de chacun afin de déterminer la participation de chacun. Or il se trouve que l’indivisaire récalcitrant est sans ressources donc pas du tout concerné par cette participation !!!! Nous nous refusons à l obligation alimentaire compte tenu que notre mère n est pas sans resssources seulement
« empêchée » dans sa demande de vente de maison et de plus les sommes versées ne seraient pas récupérables dans la succession....
Le conseil général peut il accorder cette aide en prenant une hypothèque sur le bien et de ce fait être sur de récupérer les sommes versées lors de la vente. Compte tenu de ces éléments, Pouvons nous être exonérer de cette obligation alimentaire ?