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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
22 septembre 2019, 08:55, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental accordera peut-être l’ASH (aide sociale à l’hébergement). Car face à 10 obligés alimentaires, certains refusent cette aide sociale, laissant les obligés alimentaires se débrouiller. Il vous resteraii à recourir au juge pour obliger chacun à contribuer selon ses revenus en fonction du reste à charge en Ehpad. L’argument que votre mère est propriétaire ne sera pas retenu par le juge.
Le conseil départemental accordera peut-être l’ASH (aide sociale à l’hébergement). Car face à 10 obligés alimentaires, certains refusent cette aide sociale, laissant les obligés alimentaires se débrouiller. Il vous resteraii à recourir au juge pour obliger chacun à contribuer selon ses revenus en fonction du reste à charge en Ehpad. L’argument que votre mère est propriétaire ne sera pas retenu par le juge.