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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
5 octobre 2019, 08:27, par Louis
Bonjour
Vous me dites que les obligés alimentaires solvables doivent faire face seuls.
Alors il ya quelque chose que je ne comprends pas sur la fiche n°4.
Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
Alors pourquoi doit on payer la part du frère ou de la sœur qui n’est pas solvable lorsque l’aide sociale est refusée
Quel sont les conditions pour faire appliquer cette loi ?
Merci Louis
Bonjour
Vous me dites que les obligés alimentaires solvables doivent faire face seuls.
Alors il ya quelque chose que je ne comprends pas sur la fiche n°4.
Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
Alors pourquoi doit on payer la part du frère ou de la sœur qui n’est pas solvable lorsque l’aide sociale est refusée
Quel sont les conditions pour faire appliquer cette loi ?
Merci Louis