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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 octobre 2019, 11:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
A défaut d’accord entre les enfants, c’est le juge qui fixe le montant des pensions de chaque obligé alimentaire en fonction des revenus et des charges. Les petits enfants sont également concernés. Il n’y a pas de répartition à parts égales. Il n’est pas tenu compte du patrimoine (biens immobiliers ou mobiliers).
Si le conseil départemental intervient par l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) il y aura récupération sur la succession et les donations pourront être réintégrées.
A défaut d’accord entre les enfants, c’est le juge qui fixe le montant des pensions de chaque obligé alimentaire en fonction des revenus et des charges. Les petits enfants sont également concernés. Il n’y a pas de répartition à parts égales. Il n’est pas tenu compte du patrimoine (biens immobiliers ou mobiliers).
Si le conseil départemental intervient par l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) il y aura récupération sur la succession et les donations pourront être réintégrées.