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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
17 octobre 2019, 15:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas de ressources insuffisantes, une demande d’aide sociale à l’hébergement sera adressée au conseil départemental qui recherchera les obligés alimentaires (généralement les enfants). En l’absence d’accord amiable, il saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension de chacun.
En cas de ressources insuffisantes, une demande d’aide sociale à l’hébergement sera adressée au conseil départemental qui recherchera les obligés alimentaires (généralement les enfants). En l’absence d’accord amiable, il saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension de chacun.