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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
17 octobre 2019, 22:46, par Claude (CFDT Retraités)
La loi française s’applique à tous, y compris ceux résidant à l’étranger. Le conseil départemental ne pouvant vous contraindre à verser votre obligation alimentaire, il peut faire appel au juge qui lui fixera un montant avec contrainte en France.
La loi française s’applique à tous, y compris ceux résidant à l’étranger. Le conseil départemental ne pouvant vous contraindre à verser votre obligation alimentaire, il peut faire appel au juge qui lui fixera un montant avec contrainte en France.