22 octobre 2019, 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
La date d’effet de l’obligation alimentaire prend effet à la date de la demande auprès du tribunal, elle est généralement précisée dans le jugement.
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La date d’effet de l’obligation alimentaire prend effet à la date de la demande auprès du tribunal, elle est généralement précisée dans le jugement.