UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

22 octobre 2019, 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

La date d’effet de l’obligation alimentaire prend effet à la date de la demande auprès du tribunal, elle est généralement précisée dans le jugement.

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