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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
3 novembre 2019, 21:46, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre mère n’est pas une personne handicapée, si elle fait une demande d’ASH (fiche 42), le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de barème national, chaque conseil départemental a le sien définit dans son règlement d’aide sociale.
Si vous êtes en désaccord, c’est le juge qui décidera selon son barème à lui.
Selon les dires des personnes dans ce forum, le taux moyen est proche de 10% des ressources.
Si votre mère n’est pas une personne handicapée, si elle fait une demande d’ASH (fiche 42), le conseil départemental fera appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de barème national, chaque conseil départemental a le sien définit dans son règlement d’aide sociale.
Si vous êtes en désaccord, c’est le juge qui décidera selon son barème à lui.
Selon les dires des personnes dans ce forum, le taux moyen est proche de 10% des ressources.