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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
4 novembre 2019, 15:22, par Claude (CFDT Retraités)
On commence par vous demander ce que vous pouvez verser. Il n’y a pas de barème national et le code n’est pas très précis. Chaque conseil départemental a voté son règlement d’aide sociale et donc son barème. Et le juge aussi a le sien. C’est le greffe qui vous donnera la liste des documents exigés dans ce tribunal.
On commence par vous demander ce que vous pouvez verser. Il n’y a pas de barème national et le code n’est pas très précis. Chaque conseil départemental a voté son règlement d’aide sociale et donc son barème. Et le juge aussi a le sien. C’est le greffe qui vous donnera la liste des documents exigés dans ce tribunal.