Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 novembre 2019, 14:21, par Claude (CFDT Retraités)
Les départements sont bien soumis à des contrôles. Mais la loi ne prévoit pas de barème national, même indicatif, tant pour les conseils départementaux que pour les juges. Contrairement à la pension alimentaire en cas de divorce qui est encadrée.
Les départements sont bien soumis à des contrôles. Mais la loi ne prévoit pas de barème national, même indicatif, tant pour les conseils départementaux que pour les juges. Contrairement à la pension alimentaire en cas de divorce qui est encadrée.