UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

9 novembre 2019, 14:21, par Claude (CFDT Retraités)

Les départements sont bien soumis à des contrôles. Mais la loi ne prévoit pas de barème national, même indicatif, tant pour les conseils départementaux que pour les juges. Contrairement à la pension alimentaire en cas de divorce qui est encadrée.

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