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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 novembre 2019, 19:05, par Claude (CFDT Retraités)
Les obligés alimentaires veulent toujours que nous leurs indiquions combien ils vous devoir participer. Ce n’est pas possible car il n’y a ni barème national ni autres indications précises. Si la personne âgée hébergée ne peut pas payer son hébergement avec sa famille, elle fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) attribuée par le conseil départemental (fiche 42). Celui-ci applique les textes du code civil qui désigne les obligés alimentaires.
Que dit l’article L132-6 du CASF : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire (...) sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » (...)
« La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes (...) tenues à l’obligation alimentaire. »
Et l’article R132-9 précise : « A défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale. »
Les conseils départementaux on tous adopté leur règlement d’aide sociale et proposent un montant selon leurs règles. En cas de désaccord avec le conseil départemental, on peut faire appel au juge aux affaires familiales. Il décidera du montant de l’obligation alimentaire selon son barème à partir des ressources que chacun aura déclaré.
Les obligés alimentaires veulent toujours que nous leurs indiquions combien ils vous devoir participer. Ce n’est pas possible car il n’y a ni barème national ni autres indications précises. Si la personne âgée hébergée ne peut pas payer son hébergement avec sa famille, elle fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) attribuée par le conseil départemental (fiche 42). Celui-ci applique les textes du code civil qui désigne les obligés alimentaires.
Que dit l’article L132-6 du CASF : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire (...) sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. » (...)
« La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes (...) tenues à l’obligation alimentaire. »
Et l’article R132-9 précise : « A défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale. »
Les conseils départementaux on tous adopté leur règlement d’aide sociale et proposent un montant selon leurs règles. En cas de désaccord avec le conseil départemental, on peut faire appel au juge aux affaires familiales. Il décidera du montant de l’obligation alimentaire selon son barème à partir des ressources que chacun aura déclaré.