Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
14 novembre 2019, 16:44, par chantal
bonjour j’ai fait une demande de divorce en 1995 avec jugement provisoire au terme des 3 mois-
domicile séparé depuis 1995-son état de santé s’est dégradé et de ce fait j’ai suspendu le divorce en cours et assuré tout l’administratif et soutien dont il avait besoin
- en 1997 il a été placé en ehpad suite à un syndrome de korsakoff ( destruction des neurones suite à alcoolisme) pour prendre la tutelle j’ai dû modifier les termes de divorce en séparation de corps- ce que j’ai fait- le conseil général a pris en charge la totalité des frais supplémentaires d’hébergement déduit des revenus de la pension d’invalidité ( de 2001 à 2018)son taux incapacité est de 80% maintenant le conseil général réclame une obligation alimentaire à partir de 2019 -
il est en retraite depuis février 97-
MES QUESTIONS :
– je suis redevable de cette obligation malgré les motifs qui m’ont amenés à en transformer le terme en séparation de corps ?
– j’ai contesté la demande par voie judiciaire-la date de départ sera t elle la demande du conseil général ou le date de jugement du JAF ?
– le fait qu’il soit invalide à 80% entraine t il une dérogation quelconque à cette mesure ?
merci pour votre aide
bonjour j’ai fait une demande de divorce en 1995 avec jugement provisoire au terme des 3 mois-
domicile séparé depuis 1995-son état de santé s’est dégradé et de ce fait j’ai suspendu le divorce en cours et assuré tout l’administratif et soutien dont il avait besoin
- en 1997 il a été placé en ehpad suite à un syndrome de korsakoff ( destruction des neurones suite à alcoolisme) pour prendre la tutelle j’ai dû modifier les termes de divorce en séparation de corps- ce que j’ai fait- le conseil général a pris en charge la totalité des frais supplémentaires d’hébergement déduit des revenus de la pension d’invalidité ( de 2001 à 2018)son taux incapacité est de 80% maintenant le conseil général réclame une obligation alimentaire à partir de 2019 -
il est en retraite depuis février 97-
MES QUESTIONS :
– je suis redevable de cette obligation malgré les motifs qui m’ont amenés à en transformer le terme en séparation de corps ?
– j’ai contesté la demande par voie judiciaire-la date de départ sera t elle la demande du conseil général ou le date de jugement du JAF ?
– le fait qu’il soit invalide à 80% entraine t il une dérogation quelconque à cette mesure ?
merci pour votre aide