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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
29 novembre 2019, 23:48, par Patricia
Bonjour,
J’ai un ami qui a eu des retards de paiements pour la pension alimentaire de sa maman qui était sous tutelle. Il n’a jamais eu d’huissier ou de commandement de payer, seule la tutelle en ligne pour lui demander et accorder un échéancier, qu’il a eu du mal à tenir.
Malheureusement sa maman est décédée.
La tutelle a-t-elle le droit de réclamer les retards d’impayés.
Merci pour votre réponse
Patricia
Bonjour,
J’ai un ami qui a eu des retards de paiements pour la pension alimentaire de sa maman qui était sous tutelle. Il n’a jamais eu d’huissier ou de commandement de payer, seule la tutelle en ligne pour lui demander et accorder un échéancier, qu’il a eu du mal à tenir.
Malheureusement sa maman est décédée.
La tutelle a-t-elle le droit de réclamer les retards d’impayés.
Merci pour votre réponse
Patricia