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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
30 novembre 2019, 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
La tutelle cesse au décès et elle ne peut pas réclamer les impayés. Cependant le impayés peuvent être intégrés dans la succession dans les dettes à recouvrer.
La tutelle cesse au décès et elle ne peut pas réclamer les impayés. Cependant le impayés peuvent être intégrés dans la succession dans les dettes à recouvrer.