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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
1er janvier 2020, 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques et notre rôle se limite à vous informer de vos droits. Votre affaire mérite un examen détaillé et il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat.
S’agissant de vos droits, voilà ce que l’on peut vous dire et les questions que cela pose :
1) Il convient d’abord d’éclaircir l’objet de l’assignation. Est-ce devant le juge des affaires familiales ? Le conseil départemental est-il mis en cause dans cette assignation ? Sur vos droits, en général les tribunaux appliquent une règle dite :« Aliments ne s’arréragent pas », c’est à dire la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). Cependant, certains juges l’admettent par exception si l’établissement prouve qu’il s’est montré actif (production des courriers), que le débiteur de l’obligation connaissait la situation (signature d’un engagement de payer lors de l’admission) et que la personne est dans le besoin.
2) Concernant le Conseil départemental, la décision tardive de refus et, qui plus est, après le décès, le peu d’empressement pour solliciter les obligés alimentaires démontrent une certaine légèreté par rapport à une obligation légale. Vous pourriez contester juridiquement la décision du CD (que vous n’avez pas reçue) devant le tribunal judiciaire après avoir fait un Recours administratif préalable obligatoire.
3) Dans votre démarche, il faut intégrer le fait que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur la succession de votre belle mère et donc il serait vain d’engager des procédures pour une créance qui sera déduite de l’héritage par récupération sur succession.
Nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques et notre rôle se limite à vous informer de vos droits. Votre affaire mérite un examen détaillé et il serait prudent de prendre conseil auprès d’un avocat.
S’agissant de vos droits, voilà ce que l’on peut vous dire et les questions que cela pose :
1) Il convient d’abord d’éclaircir l’objet de l’assignation. Est-ce devant le juge des affaires familiales ? Le conseil départemental est-il mis en cause dans cette assignation ? Sur vos droits, en général les tribunaux appliquent une règle dite :« Aliments ne s’arréragent pas », c’est à dire la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). Cependant, certains juges l’admettent par exception si l’établissement prouve qu’il s’est montré actif (production des courriers), que le débiteur de l’obligation connaissait la situation (signature d’un engagement de payer lors de l’admission) et que la personne est dans le besoin.
2) Concernant le Conseil départemental, la décision tardive de refus et, qui plus est, après le décès, le peu d’empressement pour solliciter les obligés alimentaires démontrent une certaine légèreté par rapport à une obligation légale. Vous pourriez contester juridiquement la décision du CD (que vous n’avez pas reçue) devant le tribunal judiciaire après avoir fait un Recours administratif préalable obligatoire.
3) Dans votre démarche, il faut intégrer le fait que l’aide sociale à l’hébergement est récupérable sur la succession de votre belle mère et donc il serait vain d’engager des procédures pour une créance qui sera déduite de l’héritage par récupération sur succession.