UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

16 janvier 2020, 22:29, par Brigitte

Bonjour,
Mon grand père est placé en Ehpad. Il y a plusieurs obligés alimentaires (3 fils et belles filles, et 4 petits enfants)
Le TGI a adressé à tous les obligés alimentaires une convocation à une audience. Le courrier stipule :
« affaire : DASES/nom de mon grand père »
« je vous notifie par la présente une requête ... déposée par la mairie de paris.
pour vous permettre d’exposer vos moyens de défense, vous êtes invité à vous présenter au cabinet du JAF.
Vous voudrez bien vous présenter à l’audience en possession de toutes vos pièces justificatives de vos revenus et charges.
Ces pièces doivent être communiquées en copie à la partie adverse 1 mois avant l’audience.
Pour éviter de vous déplacer vous pouvez accepter ou refuser la proposition par envoi postal.
si vous contestez la proposition de l’administration et que vous ne souhaitez pas vous présenter, vous pouvez aussi avant l’audience, communiquer vos pièces et exposer vos arguments par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance par lettre recommandée. »

J’ai déjà transmis tous mes documents à la mairie de paris, lorsque la demande d’aide a été faite.
suite au courrier du juge, j’ai renvoyé la lettre d’acceptation.

je voudrais savoir si je dois transmettre mes documents aux autres obligés alimentaires ?
en effet, un membre de ma famille exige d’avoir les documents de chacun.
Qui est considéré comme partie adverse dans le courrier ?
moi j’ai compris qu’il s’agissait de la DASES et non les autres obligés alimentaires

merci pour votre aide

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici