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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
27 janvier 2020, 17:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est le tribunal qui fixera le montant de la pension de chaque obligé et le point de départ de l’obligation, en règle général, à la date de la demande du tribunal.
Cependant, si c’est l’EHPAD qui a saisi le tribunal, il demandera au juge de régler les créances dues. Le juge pourra lui accorder suivant les conditions de l’admission.
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C’est le tribunal qui fixera le montant de la pension de chaque obligé et le point de départ de l’obligation, en règle général, à la date de la demande du tribunal.
Cependant, si c’est l’EHPAD qui a saisi le tribunal, il demandera au juge de régler les créances dues. Le juge pourra lui accorder suivant les conditions de l’admission.
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