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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
29 janvier 2020, 09:37, par Claude (CFDT Retraités)
Vos questions dépassent le cadre de ce guide et ma réponse repose sur mon expérience et n’est pas un avis juridique.
Le droit des successions n’est pas impacté par les manquements à l’obligation alimentaire.
Si le JAF a accepté votre proposition de partage égal de l’obligation alimentaire, il me semble qu’il faut faire appliquer cette décision de justice par les moyens juridiques disponibles. Rien n’empêche les autres enfants d’agir. Ils seront lésés lors de la succession car elle devrait servir pour payer la dette de votre mère à l’Ehpad.
Vos questions dépassent le cadre de ce guide et ma réponse repose sur mon expérience et n’est pas un avis juridique.
Le droit des successions n’est pas impacté par les manquements à l’obligation alimentaire.
Si le JAF a accepté votre proposition de partage égal de l’obligation alimentaire, il me semble qu’il faut faire appliquer cette décision de justice par les moyens juridiques disponibles. Rien n’empêche les autres enfants d’agir. Ils seront lésés lors de la succession car elle devrait servir pour payer la dette de votre mère à l’Ehpad.