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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
29 janvier 2020, 13:15, par Claude (CFDT Retraités)
Je suppose que c’est le conseil départemental qui vous sollicite avant de verser l’ASH. Si vous refusez, il fera appel au juge.
Pour éviter l’obligation alimentaire il faut de bonnes raisons comme la maltraitance expliquée au point 6 de cette fiche.
Je suppose que c’est le conseil départemental qui vous sollicite avant de verser l’ASH. Si vous refusez, il fera appel au juge.
Pour éviter l’obligation alimentaire il faut de bonnes raisons comme la maltraitance expliquée au point 6 de cette fiche.