UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

1er février 2020, 12:13, par Prato Dominique

Avant tout, je vous remercie infiniment d’avoir pris la peine de me répondre. ; et même si vous soulignez que mes "questions dépassent le cadre de ce guide", vous avez été le seul à me fournir des éléments tangibles.
Pour être certaine d’avoir tout bien compris, je me permets donc de vous demander encore quelques éclaircissements supplémentaires :
 si le droit des successions n’est pas impacté par les manquements à l’obligation alimentaire, cela signifie t’il bien que TOUS les enfants hériteront à parts égales et que la dette sera répartie entre tous les enfants à parts égales ?
 Pour faire appliquer la décision de justice concernant le partage égal de l’obligation alimentaire, quels sont les moyens juridiques disponibles ? à saisir par les enfants "payeurs" si j’ai bien compris. La directrice de l’EHPAD peut-elle intervenir et si oui, comment ??
 quel serait l’intérêt de demander la mise sous tutelle de ma belle-mère ? question peut-être superflue quand on sait qu’il faut l’unanimité de tous les enfants pour effectuer cette démarche et que la proposition que l’un des enfants "payeurs soit choisi comme tuteur soit refusée par les non-payeurs, lui préférant la désignation d’un organisme de tutelle : quel imbroglio !!!
Avec toute ma gratitude pour le soin que vous porterez encore à essayer de démêler mes interrogations.

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