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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
6 février 2020, 10:12, par Gilbert (CFDT Retraités)
J’interviens dans la discussion pour apporter mon point de vue sur la situation.
Vous évoquez une sanction pénale mais celle-ci ne peut être mise en oeuvre que par une plainte d’une personne ou une partie qui subit un préjudice.
Je pense que la situation que vous évoquez relève d’abord de l’action judiciaire civile. La partie ou la personne qui subit le préjudice doit mettre en demeure les "non payeurs" de s’acquitter de leurs obligations et ensuite de saisir le juge civil (le tribunal judiciaire). Sous réserve d’un avis avisé d’un conseil juridique, vous pouvez peut être demander au juge la mise sous séquestre de l’héritage de votre maman.
J’interviens dans la discussion pour apporter mon point de vue sur la situation.
Vous évoquez une sanction pénale mais celle-ci ne peut être mise en oeuvre que par une plainte d’une personne ou une partie qui subit un préjudice.
Je pense que la situation que vous évoquez relève d’abord de l’action judiciaire civile. La partie ou la personne qui subit le préjudice doit mettre en demeure les "non payeurs" de s’acquitter de leurs obligations et ensuite de saisir le juge civil (le tribunal judiciaire). Sous réserve d’un avis avisé d’un conseil juridique, vous pouvez peut être demander au juge la mise sous séquestre de l’héritage de votre maman.