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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 février 2020, 14:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les règles sont définies par le Conseil départemental, il n’y a pas de barème national.
Si vous estimez que le montant de la pension proposée est trop importante, vous pouvez refuser et c’est le juge qui décidera.
Les règles sont définies par le Conseil départemental, il n’y a pas de barème national.
Si vous estimez que le montant de la pension proposée est trop importante, vous pouvez refuser et c’est le juge qui décidera.