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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
16 février 2020, 11:48, par Claude (CFDT Retraités)
Non, c’est alors le juge qui décide et il peut avoir la main lourde si la non réponse est une obstruction à la justice et non un courrier qui n’est pas parvenu.
Non, c’est alors le juge qui décide et il peut avoir la main lourde si la non réponse est une obstruction à la justice et non un courrier qui n’est pas parvenu.