UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

24 février 2020, 08:31, par Anne NOEL

Bonjour et merci pour votre réponse, pour info ma mère a effectivement été internée d’office par la tutelle. J’ai appris que le tuteur qui doit en priorité utiliser l’argent de ma mère pour payer l’établissement, n’a payé que du 19 mai au 19 juin 2019. La demande d’aide faite auprès du CD nous a été déclarée comme refusée et l’info est daté du 10 février 2020. Celle-ci a été transmise à l’EHPAD et ils m’ont indiqué qu’il ferait le calcul de la part restant à la charge des 5 enfants. Ils m’informent également qu’à ce jour, nous sommes redevables de plus de 11000 euros et que cette dette nous sera réclamée par la TG. Pour votre info, sachez que dans le département des Vosges, le petits enfants ne paient rien en cas de défaillance de leurs parents. En ce qui me concerne, je suis en dossier de surendettement et ni le CG ni l’EHPAD ne sont capables de me dire si je dois payer quelque chose. Je ne sais d’ailleurs pas quand nous saurons ce que nous devons payer et en cas de refus ou d’impossibilité, vers quel tribunal nous retourner. Merci de l’attention que vous avez apporté à ma question. Je vous remercie de bien vouloir avoir la gentillesse de me renseigner pour ce message. Cordialement Anne

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