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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 février 2020, 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire si vous n’est pas d’accord avec la proposition du conseil départemental. Les factures ne sont pas prises en compte.
Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire si vous n’est pas d’accord avec la proposition du conseil départemental. Les factures ne sont pas prises en compte.