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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 février 2020, 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
Si elle ne peut plus payer, elle demande au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires et, comme la loi l’y autorise, il demande les revenus de chacun pour fixer le montant de chacun. Si vous refusez, ils feront appel au juge qui décidera.
Vous êtes donc obligé de payer une obligation alimentaire au final.
Si elle ne peut plus payer, elle demande au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Le conseil départemental fait d’abord appel aux obligés alimentaires et, comme la loi l’y autorise, il demande les revenus de chacun pour fixer le montant de chacun. Si vous refusez, ils feront appel au juge qui décidera.
Vous êtes donc obligé de payer une obligation alimentaire au final.