Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale.

Toutefois, pour la personne âgée hébergée, selon le code de l’action sociale et des familles, article L132-1 : « il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Et un décret précise dans le code, article R132-1, : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L.132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ».