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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
8 mars 2020, 11:04, par Claude (CFDT Retraités)
Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale. C’est pourquoi je ne peux pas être plus précis.
Le code de l’action sociale et des familles pose des principes de participation des obligés alimentaires mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre règlementation en matière d’aide sociale. C’est pourquoi je ne peux pas être plus précis.