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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
9 mars 2020, 08:11, par gueydan
Bonjour, Afin de permettre de payer l’EHPAD de ma mère nous avons sollicité la désignation d’un tuteur.et de passer par le JAF afin de définir nos participations en tant qu’obligés alimentaires. Ce qui a été fait. Mais au bout de 2 ans cette tutrice vient d’augmenter sa rémunération qui est passée de 26,74 euros la part protégé à 120 euros/mois, donc nous ne pourrons accepter ce nouveau budget trop augmenté pour nos petites retraites.A t’elle le droit d’y inclure dans les ressources de ma mère pour faire son calcul de rémunération notre participation financière d’obligés alimentaires, car à ce moment là nous sommes doublement pénalisés.. et comment se fait le calcul, doit elle nous fournir des pièces justificatives avec ce nouveau budget.
Une autre question doit elle demander au Conseil Général une aide afin de combler cette différence. Je vous remercie par avance de votre réponse. Mme Ch. Gueydan
Bonjour, Afin de permettre de payer l’EHPAD de ma mère nous avons sollicité la désignation d’un tuteur.et de passer par le JAF afin de définir nos participations en tant qu’obligés alimentaires. Ce qui a été fait. Mais au bout de 2 ans cette tutrice vient d’augmenter sa rémunération qui est passée de 26,74 euros la part protégé à 120 euros/mois, donc nous ne pourrons accepter ce nouveau budget trop augmenté pour nos petites retraites.A t’elle le droit d’y inclure dans les ressources de ma mère pour faire son calcul de rémunération notre participation financière d’obligés alimentaires, car à ce moment là nous sommes doublement pénalisés.. et comment se fait le calcul, doit elle nous fournir des pièces justificatives avec ce nouveau budget.
Une autre question doit elle demander au Conseil Général une aide afin de combler cette différence.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Mme Ch. Gueydan