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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 mars 2020, 11:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
A partir des éléments fournis par les enfants (et les petits enfants s’ils sont consultés), le conseil départemental fixe la participation de chacun. Si l’un des obligés n’est pas d’accord, le CD saisit le juge des affaires familiales. Les petits enfants peuvent être cités à comparaitre à la demande de toute partie appelée à la cause.
Pas sûr qu’une des parties ait intérêt à passer devant le juge si elle dispose de « larges ressources », les pensions ne sont réparties à égalité.
A partir des éléments fournis par les enfants (et les petits enfants s’ils sont consultés), le conseil départemental fixe la participation de chacun. Si l’un des obligés n’est pas d’accord, le CD saisit le juge des affaires familiales. Les petits enfants peuvent être cités à comparaitre à la demande de toute partie appelée à la cause.
Pas sûr qu’une des parties ait intérêt à passer devant le juge si elle dispose de « larges ressources », les pensions ne sont réparties à égalité.