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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 mars 2020, 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez toujours refuser la proposition du conseil départemental mais vous ne pourrez pas échapper à cette obligation si le juge est saisi. C’est une obligation qui relève du code civil
Vous pouvez toujours refuser la proposition du conseil départemental mais vous ne pourrez pas échapper à cette obligation si le juge est saisi. C’est une obligation qui relève du code civil