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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 mars 2020, 14:49, par Stéphanie
Bonjour à tous,
Ma mère a reçu une notification (accord notifié et accordé par le Président du Département le 24/02/2020) par courrier pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère qui se trouve en EPHAD, mais voilà ils réclament l’obligation à partir du 15/06/2019 (date d’entrée en EPHAD) ma question est la suivante : peuvent-ils réclamer légalement l’arriéré du 15/06/2019 au 24/02/2020 ? A partir de quand doit-on vraiment verser l’obligation alimentaire ?
merci pour vos retours
Bonjour à tous,
Ma mère a reçu une notification (accord notifié et accordé par le Président du Département le 24/02/2020) par courrier pour une obligation alimentaire pour ma grand-mère qui se trouve en EPHAD, mais voilà ils réclament l’obligation à partir du 15/06/2019 (date d’entrée en EPHAD) ma question est la suivante : peuvent-ils réclamer légalement l’arriéré du 15/06/2019 au 24/02/2020 ? A partir de quand doit-on vraiment verser l’obligation alimentaire ?
merci pour vos retours