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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 mars 2020, 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
En principe, la créance est due à compter de la date de la demande au tribunal, l’arriéré est pris en charfe par l’aide sociale à l’hébergement (Conseil Départemental) sauf en cas de décision du tribunal qui le mentionne dans son jugement.
En principe, la créance est due à compter de la date de la demande au tribunal, l’arriéré est pris en charfe par l’aide sociale à l’hébergement (Conseil Départemental) sauf en cas de décision du tribunal qui le mentionne dans son jugement.