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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
11 mars 2020, 19:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas désaccord, le conseil départemental saisira le Juge des affaires familiales et l’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la date de la demande auprès du tribunal..
Attention, le recouvrement peut être effectué par le Trésor Public au moyen d’un titre rendu exécutoire du fait de l’accord de l’intéressée Elle doit faire un courrier Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département.
En cas désaccord, le conseil départemental saisira le Juge des affaires familiales et l’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la date de la demande auprès du tribunal..
Attention, le recouvrement peut être effectué par le Trésor Public au moyen d’un titre rendu exécutoire du fait de l’accord de l’intéressée Elle doit faire un courrier Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Département.