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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 mars 2020, 08:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
En saisissant le JAF, le CD demandera au juge de régler les arriérés. En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). En certaines circonstances, selon les modalités fixées lors de l’admission en EHPAD, le juge peut ordonner le paiement des arriérés.
En saisissant le JAF, le CD demandera au juge de régler les arriérés. En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé (C. cass., 1ère civ., O. 1989, JR p.383). En certaines circonstances, selon les modalités fixées lors de l’admission en EHPAD, le juge peut ordonner le paiement des arriérés.