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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
12 mai 2020, 15:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes en désaccord avec la proposition du département, celui-ci saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.
Une rente d’accident du travail, bien que non imposable, est généralement prise en compte dans les conditions de ressources de prestations et aides sociales diverses. Il est prudent de vérifier avant de s’engager dans une procédure.
Si vous êtes en désaccord avec la proposition du département, celui-ci saisira le juge des affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.
Une rente d’accident du travail, bien que non imposable, est généralement prise en compte dans les conditions de ressources de prestations et aides sociales diverses. Il est prudent de vérifier avant de s’engager dans une procédure.