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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
12 juin 2020, 13:59, par Antonin
Bonjour,
Le conseil départemental a notifié sa décision de rejeter l’aide à l’hébergement (en demande de renouvellement) pour ma mère vivant en hepad. Le motif est que les ressources de la demanderesse (déduction faite de la somme minimale laissée à sa disposition) complétées par les obligés alimentaires ( enfants et petits enfants au nombre de 10) doivent permettre de couvrir ses frais d’hébergement.
S’il n’y a pas d’entente entre les obligés concernant la somme restant due, quelle est la procédure ? Le juge aux affaires familiales doit-il être saisi ? Si oui, par l’établissement, la demanderesse ou les obligés ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le conseil départemental a notifié sa décision de rejeter l’aide à l’hébergement (en demande de renouvellement) pour ma mère vivant en hepad. Le motif est que les ressources de la demanderesse (déduction faite de la somme minimale laissée à sa disposition) complétées par les obligés alimentaires ( enfants et petits enfants au nombre de 10) doivent permettre de couvrir ses frais d’hébergement.
S’il n’y a pas d’entente entre les obligés concernant la somme restant due, quelle est la procédure ? Le juge aux affaires familiales doit-il être saisi ? Si oui, par l’établissement, la demanderesse ou les obligés ?
Merci pour votre réponse.