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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 juillet 2020, 06:29, par Thia
Bonjour,
Je reviens vers vous car vous m’avez répondu que ce n’était pas obligatoire de remplir le formulaire d’obligé alimentaire concernant le minimum vieillesse. Or le service nous oblige en quelque sorte à remplir ce formulaire faute d’attribution du minimum vieillesse pour ma maman.
Ci-joint, leur réponse :
Pour l’attribution de toute aide sociale, que ce soit pour l’admission au minimum vieillesse ou le placement en structure, il est recherché la participation des obligés alimentaires, conformément à l’article 25 de la délibération modifiée n°12-90/APS du 24 janvier 1990.
En vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour,
Je reviens vers vous car vous m’avez répondu que ce n’était pas obligatoire de remplir le formulaire d’obligé alimentaire concernant le minimum vieillesse. Or le service nous oblige en quelque sorte à remplir ce formulaire faute d’attribution du minimum vieillesse pour ma maman.
Ci-joint, leur réponse :
Pour l’attribution de toute aide sociale, que ce soit pour l’admission au minimum vieillesse ou le placement en structure, il est recherché la participation des obligés alimentaires, conformément à l’article 25 de la délibération modifiée n°12-90/APS du 24 janvier 1990.
En vous remerciant pour votre réponse.
Thia