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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 juillet 2020, 18:20, par David
Bonjour,
Nee en France , a mes 18 ans je suis venu habiter en amerique du Nord donc depuis plus de 34 ans , mon pere etait aussi resident ici en Amerique du Nord (nous avons tous la double citoyennete) En 2004 il a ete arrete par la police pour viol de ma jeune niece de 4ans. En 2006 a cause d’un probleme technique de police/administratif il est relache temporairement et il s’enfuie en France afin de ne pas vivre les consequences de son act criminel. Un mandat d’arret est toujours present. Je n’ai pas vu mon pere depuis plus de 14 ans et maintenant la france me demande de payer pour sa maison de retraite car sa pension de suffit pas. Il y a -t-il une dispense de payer du a sa mauvaise conduite dans ce cas ?
Bonjour,
Nee en France , a mes 18 ans je suis venu habiter en amerique du Nord donc depuis plus de 34 ans , mon pere etait aussi resident ici en Amerique du Nord (nous avons tous la double citoyennete) En 2004 il a ete arrete par la police pour viol de ma jeune niece de 4ans. En 2006 a cause d’un probleme technique de police/administratif il est relache temporairement et il s’enfuie en France afin de ne pas vivre les consequences de son act criminel. Un mandat d’arret est toujours present. Je n’ai pas vu mon pere depuis plus de 14 ans et maintenant la france me demande de payer pour sa maison de retraite car sa pension de suffit pas. Il y a -t-il une dispense de payer du a sa mauvaise conduite dans ce cas ?
Merci
David