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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 août 2020, 18:55, par Bollet
Faux d’après mon expérience, le Conseil départemental peut faire appel directement à la Paierie départementale (article L252) pour rendre exécutoire le paiement des sommes qu’il aura estimé le descendant capable de payer.
C’est un pouvoir qu’ont certains CD, dites moi si je me trompe car pour moi c’est le cas. Merci
Faux d’après mon expérience, le Conseil départemental peut faire appel directement à la Paierie départementale (article L252) pour rendre exécutoire le paiement des sommes qu’il aura estimé le descendant capable de payer.
C’est un pouvoir qu’ont certains CD, dites moi si je me trompe car pour moi c’est le cas. Merci